RYR au tribunal d'Aix-en-Provence

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RYR au tribunal d'Aix-en-Provence

Post by atoutprix on Fri 31 May 2013 - 17:47

http://provence-alpes.france3.fr/2013/05/31/ryanair-le-parquet-d-aix-en-provence-requiert-la-confiscation-de-quatre-avions-261439.html[strike]

La vice-procureure de la République a requis 225.000 euros d'amende, le maximum prévu par la loi. Pour elle c'est insuffisant au regard de l'infraction commise. Elle a donc demandé la confiscation, en valeur, de 4 avions que Ryanair stationnait à Marignane.

Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre.

La défense a dénoncé "un procès du bouc émissaire" et a nié que Ryanair ait violé la législation française de 2007 à 2011 dans son antenne de l'aéroport de Marignane,
près de Marseille.
La défense qui a également qualifiées ces réquisitions de "délirantes".
Les parties civiles constituées par l'Urssaf, l'agence pour l'Emploi, la Caisse de retraite et les syndicats des personnels navigants réclament près de 10 millions d'euros de dommages-intérêts.

Au coeur de l'affaire, la base d'exploitation que Ryanair avait lancée début 2007 à Marignane et fermée début 2011 après sa mise en examen. Malgré cela, Ryanair a rouvert quelques semaines plus tard la plupart des lignes.
Pour l'accusation, le transporteur aurait dû appliquer le droit social français aux 127 salariés qui assuraient là une activité européenne. Ryanair a toujours soutenu que le personnel effectuait une activité temporaire et relevait donc du droit irlandais.

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